Ecoute telephonique enquete preliminaire

Les enregistrements d'une conversation téléphonique entre le beau-père du juge Halphen et le conseiller général RPR de Clichy devraient être frappés de nullité.

Le Syndicat de la magistrature somme le ministre de l'Intérieur de s'expliquer car, selon lui, il ne pouvait pas ne pas savoir. ALORS que le Conseil supérieur de la magistrature CSM se réunit, cet après-midi, pour donner son avis sur la possibilité de retirer au juge Eric Halphen le dossier des fausses factures des offices HLM de Paris et des Hauts-de-Seine, la thèse d'une manipulation orchestrée en haut lieu est encore renforcée.

L'écoute et l'enregistrement ont en effet eu lieu, en présence de ce dernier, alors que seule une enquête préliminaire avait été déclenchée par le parquet de Paris, à la suite d'une plainte déposée le 15 décembre par Didier Schuller.

La nullité des écoutes téléphoniques renforce la thèse de la manipulation

Or, l'article 81 du Code de procédure pénale réserve au seul juge d'instruction la décision de placer le téléphone d'un suspect sur écoute. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.

II - Procédure pénale

Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. Cependant, les interceptions téléphoniques paraissent moins courantes que dans certains autres pays européens. I — La mise en place des écoutes téléphoniques dans un souci répressif.

Mort de Naomi Musenga : une enquête préliminaire a été ouverte

Avant , on peut parler de vide juridique en la matière. Mais depuis la première loi du 10 juillet , on a pu remarquer une constante évolution du cadre juridique des écoutes téléphoniques A. A — Un cadre juridique en constante évolution.


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Pendant longtemps, les écoutes téléphoniques ont été réalisées sans encadrement légal en France. Après les élections de , la règle était la suppression des écoutes avec des dérogations possibles pour la défense du territoire ou la répression des crimes. En effet, la Cour de cassation se contentait des articles 81, et du Code de Procédure Pénale pour justifier les interceptions. EDH relatif au respect du droit à la vie privée et familiale.

Par la suite, une loi sera promulguée en sur les interceptions de communications. La pression européenne a obligé le législateur français à intervenir rapidement.

Un arrêt rendu par la chambre criminelle le 15 mai , Bacha, pose les bases légales des écoutes avec les articles 81, , du Code de Procédure Pénale. La loi du 10 juillet a donc permis de concilier la protection de la vie privée, la loyauté de la preuve et les nécessités de la répression. Elle donne un statut juridique certain. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi.

Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.

Écoutes téléphoniques et Cour européenne des droits de l'homme

Tout replier Tout déplier. L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.

Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe. En cas de crime ou de délit , le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne.

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La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison. Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un officier de police judiciaire OPJ désigné par lui.

Les résultats de l'audiosurveillance comme preuve pénale - Persée

Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin. Les enregistrements sont placés sous scellés fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète. Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du procureur de la République ou du procureur général.